Logiciel "Intérêts Légaux"
Identité
- Pierre Mader
- 4 Rue Maurice Genevoix, 31850 Montrabé, France
-
contact@interets-legaux.fr
- Auto Entrepreneur : Siret n° 341 411 338 00021
Conditions générales de vente
- Le logiciel "Intérêts Légaux" est commercialisé sous la
forme de licences d'utilisation.
- Les prix sont de 60 € pour une licence, 150 € pour cinq
licences et 300 € pour un nombre de licences illimité (Sur un même secteur
géographique). Les licences sont cédées à une personne physique ou morale qui
ne peut céder ses droits d'utilisation en aucun cas.
- La livraison du logiciel s'effectue par téléchargement.
- Le paiement est effectué en ligne par Stripe ou Paypal, par chèque
ou par virement. Le droit de rétractation
est de 7 jours.
- Le service après-vente est assuré par échange de messages
électroniques et/ou télémaintenance.
- Numéro de déclaration à la CNIL : 1692910
- Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Toulouse.
- Si, malgré toute l'attention portée à la réalisation
de ce logiciel, une erreur de calcul se produisait, l'auteur dudit logiciel
ne saurait en être tenu pour responsable.
Le règlement général sur la
protection des données - RGPD
Aucunes
données personnelles ne sont stockées sur le site https://www.interets-legaux.fr
Les adresses emails servant aux envois de messages
ont été récupérées patiemment sur le Web et principalement sur les
sites des barreaux.
Elles sont stockées en LOCAL sans les noms, sans les
adresses et sans les numéros de téléphone.
Vous pouvez demander d'en être exclu à n'importe quel
moment : contact@interets-legaux.fr
Les coordonnées des utilisateurs sont conservées en
LOCAL.
Vous pouvez également en demander la suppression.
Si vous pensez que vous n'auriez
pas dû recevoir mon petit message sans votre accord, je vous invite à
consulter l'avis de la CNIL.
En tout état
de cause, JAMAIS je ne communiquerai quoi que ce soit à qui que ce soit !